Crédit d'impôt estimé (Remboursement)
Synthèse du calcul
| Élément du calcul | Montant retenu |
|---|---|
| Dépenses totales déclarées | - |
| Plafond applicable à votre foyer | - |
| Base de calcul (Dépenses éligibles) | - |
Calendrier des virements (Trésor public)
L'État vous remboursera cette somme en deux fois l'année suivante, directement sur votre compte bancaire :
Versé mi-janvier (Année N+1)
Versé en juillet/août (Année N+1)
Crédit d'impôt vs Réduction d'impôt
Il est crucial de comprendre la différence :
- Une réduction d'impôt vient seulement faire baisser la note si vous payez déjà des impôts. Si votre impôt est de 0€, vous perdez l'avantage.
- Un crédit d'impôt (le cas ici) vous est dû quoi qu'il arrive. Si vous ne payez pas d'impôt, l'administration fiscale vous fera un virement bancaire du montant total calculé.
Les plafonds de dépenses 2026
L'État rembourse 50% de vos dépenses, mais il bloque l'assiette de calcul à un certain plafond annuel, pour éviter les abus.
Le plafond de base (12 000 €)
Par défaut, le plafond est de 12 000 €. L'État vous remboursera donc au maximum 6 000 € par an (50% de 12 000€).
Les majorations familiales (Jusqu'à 15 000 €)
Ce plafond de base augmente de 1 500 € pour chaque enfant à charge, ou chaque membre du foyer de plus de 65 ans. Toutefois, l'accumulation de ces bonus ne peut pas dépasser la limite absolue de 15 000 € (soit 7 500 € de remboursement max).
Le plafond handicap / invalidité (20 000 €)
Si vous ou un membre de votre foyer possède une carte d'invalidité (80% ou plus), le plafond est exceptionnellement rehaussé à 20 000 €. Le remboursement maximum atteint alors 10 000 €.
Comment ça se passe sur la déclaration d'impôts ?
Si vous employez quelqu'un via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou Pajemploi, c'est magique : vous n'avez rien à faire. Le montant total des salaires et cotisations versés est transmis automatiquement aux impôts. La case 7DB de votre déclaration printanière sera déjà pré-remplie.
Si vous passez par une entreprise prestataire (une agence de ménage par exemple), celle-ci vous enverra une "Attestation fiscale annuelle" avant la période des impôts. Vous devrez reporter le montant indiqué sur cette attestation dans la case 7DB.
Quels sont les services concernés ?
La liste des Services à la Personne (SAP) définis par l'État est très vaste. Voici les prestations les plus courantes qui vous donnent droit aux 50% de crédit d'impôt :
Maison & Quotidien
- Ménage et repassage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses
- Maintenance de résidence
Famille & Enfants
- Garde d'enfants à domicile
- Accompagnement école/crèche
- Soutien scolaire
- Cours à domicile
Assistance
- Aide aux personnes âgées
- Assistance personnes handicapées
- Garde-malade (hors soins)
- Aide à la mobilité
Autres services
- Assistance informatique
- Assistance administrative
- Soins des animaux de compagnie
⚠️ Attention aux sous-plafonds
Pour certaines activités spécifiques, l'État a instauré des "sous-plafonds" annuels stricts. Même si votre plafond global est de 12 000€, vous ne pouvez pas dépenser 12 000€ en jardinage par exemple. Les limites sont :
- Jardinage : Dépense plafonnée à 5 000 € par an (soit 2 500 € de crédit d'impôt max).
- Assistance informatique : Dépense plafonnée à 3 000 € par an (soit 1 500 € de crédit d'impôt max).
- Petit bricolage (2h max par intervention) : Dépense plafonnée à 500 € par an (soit 250 € de crédit d'impôt max).